Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Article 1338 du Code civilfrançais: orsque le d?l?gant est d?biteur du d?l?gataire mais que celui-ci ne l'a pas d?charg? de sa dette, la d?l?gation donne au Article 1338 Code civil : Article 1338 ... Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Article 1338 du Code civil - Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence. * 2° Le prix de ses immeubles aliénés dont le remploi n'a pas été fait et accepté comme il est dit ci-dessus ; Comment citer cet article ? C. François, « Présentation des articles 1336 à 1340 de la nouvelle section 4 “La délégation” », La réforme du droit des contrats présentée par l'IEJ de Paris 1, https:/ / iej.univ-paris1.fr/ openaccess/ reforme-contrats/ titre4/ chap2/ sect4-delegation/ [consulté le 24/09/2018]. Cet article a été publié dans le cadre du dossier « - Projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats : articles choisis - » de la Revue des contrats. « Art. 1338. – Un débiteur peut céder sa dette à une autre personne. Code civil : Article 1338. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. : Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; … Article 1994 du Code civil 8. Article 150 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances 9. Article 60 du Code des sociétés. Article 1384 du Code civil (4/9) Cette page a été vue . 7979. fois dont . 209. le mois dernier. (Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885) Titre - V DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES DROITS RESPECTIFS DES ÉPOUX (Chapitres II et III : rédaction antérieure à la loi n° 886 du 25 juin 1970 ). Au Québec: Code civil du Québec, LRQ, c C-1991 Code de procédure civile, LRQ, c C-25 Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile Loi sur la protection du consommateur, LRQ, c P-40.1 Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LRQ, c A-2.1 Loi […] Ne tombent classiquement sous le coup de l’article 1167 du Code civil que les actes d’appauvrissement. Or, céder sa dette ne diminue pas l’actif. En soi, la cession ne devrait pas pouvoir être attaquée par la voie paulienne. Action en nullité d’un acte de vente d’un terrain – confirmation tacite (article 1338 du Code civil) – renonciation au droit d’agir en nullité relative. Un jugement intéressant vient d’être rendu dans une affaire dans laquelle l’acheteur invoquait la nullité de la vente immobilière pour vice de consentement dans son chef. Retour au sommaire du Code Civil Article 1337 Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que … (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 . I SOMMAIRE Code Civil. TITRE PRELIMINAIRE & LIVRE I : Des personnes - (art. 1-515) LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété - (art. 516-710) LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - (art. 711-1100) ... Code Wallon du Logement et … Art. 765. [1 Lorsqu'il statue sur les demandes relatives aux mineurs ou personnes protégées en vertu de l'article 492/1 du Code civil, le juge de paix peut, même d'office, requérir, après instruction de la cause, l'avis écrit du ministère public. France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 janvier 2010, 08LY02033...'article 1338 du code civil relatives à la confirmation des actes dès lors que le maire de la commune a...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour Mme Sylvianne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° … L’article 1338 alinéa 3 du code civil rend la confirmation inopposable aux tiers. Il est possible d’en conclure qu’elle ne serait pas applicable à la caution qui ne pourrait obtenir la nullité lorsque le débiteur a confirmé l’acte. Titre ; 21 MARS 1804. - CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE III à V (art. Modèles gratuits de caution professionnelle et de caution signée par un particulier avec les informations juridiques actualisée Livre I Dispositions communes à toutes les juridictions Titre I Dispositions liminaires Chapitre I Les principes directeurs du procès Titre ; 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. Situation ou événement. Références juridiques. Report au compte. Origine du report : support et pièces justificatives. Trimestres d'assurance obligatoire Montchat — / m ɔ̃ ʃ a / — est un quartier du 3 e arrondissement de la commune française de Lyon. Il en forme la partie orientale. Origines et histoire Analyse génétique de la lignée paternelle de la famille Bonaparte. Code des Douanes et Impôts Indirects. approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339. du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977) tel que. Titre ; 21 MARS 1804. - CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE III à V (art. Livre III Dispositions particulières à certaines matières . Titre I Les personnes. Chapitre I La nationalité des personnes physiques (Articles 1038 à 1045) Modèles gratuits de caution professionnelle et de caution signée par un particulier avec les informations juridiques actualisée Code des Douanes et Impôts Indirects. approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339. du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977) tel que. Titre ; 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) (NOTE : articles modifiés par L … Situation ou événement. Références juridiques. Report au compte. Origine du report : support et pièces justificatives. Trimestres d'assurance obligatoire INTRODUCTION AU DROIT et MÉTHODOLOGIE droit privé - droit public - Méthodologie commentaire - cas pratique - comment réussir ses études de droit Montchat — / m ɔ̃ ʃ a / — est un quartier du 3 e arrondissement de la commune française de Lyon. Il en forme la partie orientale.